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Mentions légales et CGV

Conditions Générales de Vente – lodys.com (lodys – Audit & Excellence Opérationnelle)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par LODYS, dont le siège est situé à Nîmes (30), et immatriculée sous le SIRET 83928763800028 , auprès de professionnels du secteur hôtellerie-restauration.

Elles régissent les relations contractuelles pour les services suivants : audits terrain, audits mystère, accompagnement opérationnel, formation/ coaching d'équipes, et tout autre prestation liée à l'amélioration de la qualité de service, de l'expérience client et de la performance opérationnelle.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le site www.agencelodys.com . Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Identification du Prestataire

  • Raison sociale / Nom : Dorothée DUCROCQ - LODYS 
  • Adresse : Nîmes
  • SIRET : 83928763800028
  • Téléphone : +33 6 25 74 68 72
  • Email : lodys.audit@gmail.com

Article 2 – Objet et description des prestations Les prestations consistent en :

  • Audits terrain et/ou mystère (évaluation sur site, rapport détaillé).
  • Accompagnement opérationnel (conseils, plans d'action, suivi).
  • Toute prestation sur mesure liée à l'excellence opérationnelle en hôtellerie-restauration.

Les détails (durée, livrables, nombre de visites, etc.) sont précisés dans le devis ou bon de commande signé par les deux parties.

Article 3 – Processus de commande

  1. Demande via le formulaire de contact ou email.
  2. Envoi d'un devis personnalisé (valable : 30 jours).
  3. Acceptation du devis par signature (électronique ou manuscrite) et/ou acompte.
  4. Date de début des prestations fixée d'un commun accord.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

  •  Les tarifs sont indiqués HT sur le devis (TVA non applicable).
  • Paiement : Pour les audits un acompte de 30% à la validation du devis. Le solde sera facturé à la remise du rapport final.
  • Pour les suivis, 100% au 5 de chaque mois en cours.
  • Modes de paiement : virement bancaire (RIB joint au devis), chèque.
  • Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire 40 € (art. D.441-5 Code com.).
  • Pas d'escompte pour paiement anticipé sauf accord écrit.

Article 5 – Délais d'exécution Les délais sont indicatifs et mentionnés sur le devis. Tout retard dû au Client (non-disponibilité, report de visites, etc.) n'engage pas la responsabilité du Prestataire.

Article 6 – Obligations du Client

  • Fournir les accès nécessaires (établissement, planning équipes, etc.).
  • Permettre les audits sans entrave.
  • Régler les factures aux échéances.

Article 7 – Annulation – Report – Résiliation

  • Annulation par le Client : avant démarrage → 30 % retenu ; après démarrage → facturation au prorata + 50 % du solde restant.
  • Report : possible jusqu'à 7 jours avant sans frais, au-delà → frais.
  • Résiliation anticipée par le Prestataire : possible en cas de manquement grave du Client (non-paiement, entrave aux missions) avec mise en demeure restée sans effet 8 jours.

Article 8 – Responsabilité et assurance Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens (conseils avisés, rapports objectifs). Il n'est pas responsable des résultats commerciaux obtenus par le Client. Responsabilité limitée au montant HT des prestations facturées. 

Article 9 – Propriété intellectuelle – Confidentialité

  • Les rapports, outils, méthodes restent propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client peut les utiliser pour son usage interne uniquement.
  • Engagement de confidentialité réciproque sur les informations échangées (durée : 5 ans après fin de prestation).

Article 10 – Données personnelles (RGPD) Les données collectées (nom, email, infos établissement) sont traitées pour l'exécution du contrat. Conformément RGPD, droit d'accès, rectification, effacement via email.

Article 11 – Droit de rétractation Non applicable (prestations B2B et sur mesure – art. L.221-28 Code conso).

Article 12 – Litiges – Médiation En cas de litige, tentative amiable obligatoire. À défaut : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes. Médiateur de la consommation (facultatif en B2B mais possible)

Article 13 – Divers

  • Nullité d'une clause n'entraîne pas nullité des CGV.
  • Loi applicable : droit français.

Fait à Nîmes, le 25.02.2026.